La situation économique amène certaines entreprises à envisager de remettre en place du chômage partiel. Mais il semble bien que certaines DIRRECTE laissent entendre qu’à compter du 31 décembre 2011 le dispositif APLD (activité partielle de longue durée) n’existe plus.
Pour mémoire : Ce dispositif, mis en place en avril 2009, permet à une entreprise qui met en place un chômage partiel de longue durée (entre trois et douze mois) de bénéficier d’une aide renforcée si elle respecte trois conditions : indemniser à 75% du salaire brut les heures chômées, s’engager à conserver l’emploi des salariés touchés pour une durée équivalente à la convention APLD et faire un entretien avec chaque salarié pour lui permettre de profiter des périodes de non activité pour se former. Ce dispositif est inscrit dans le code du travail et son fonctionnement ne dépend que de l’existence ou non du co-financement nécessaire de l’Etat et de l’UNEDIC. Or l’enveloppe définie par l’UNEDIC (150M€) n’est pas totalement consommée ; il reste prés de 40M€.
L’Etat a manifestement donné ces dernières semaines des consignes de restriction budgétaire à ses services ; cela peut expliquer que certaines DIRECCTE aient poussé le zèle à décourager les entreprises à déposer des conventions de chômage partiel pour tenir leur enveloppe.
Mais l’annonce par le Président de la République de réunir un sommet social sur l’emploi a amené le Ministre du travail à vouloir relancer le chômage partiel. La consigne vient donc d’être donnée par la DGEFP (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), voir document en annexe, de confirmer que l’Etat (sur les crédits du programme 103) garantit sa part de financement des conventions APLD en 2012.
La CFDT interviendra lors d’une réunion des partenaires sociaux du 21 décembre prochain consacrée à « une veille sur la crise » pour développer le recours au chômage partiel par la négociation.
ANNEXE
Courriel du 13 décembre 2011 14h27
DGEFP- Mission fonds national de l’emploi
Bonjour,
Le dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place le 1er mai 2009 a été reconduit à compter du 1er janvier 2010, sans qu’il ne soit fixé d’autre terme à sa mise en œuvre que l’épuisement de la participation financière de l’UNEDIC (150 M€). Les signataires de la convention Etat/UNEDIC du 4 décembre 2009 avaient par ailleurs convenu de faire un point d’étape lorsque le montant dû par l’UNEDIC aurait atteint 70% de sa mise initiale.
Il est ressorti de ce premier bilan que le dispositif d’activité partielle de longue durée a globalement répondu aux attentes des entreprises utilisatrices (principalement les branches métallurgie et automobile) et les a aidées à traverser le pic de la crise. En volume d’heures, concomitamment à l’amélioration perspectives des entreprises il a été constaté une décrue régulière du rythme des demandes depuis la fin du 1er semestre 2010 : 3 616 demandes pour 68 millions d’heures en 2009, 3 226 pour 48 millions d’heures en 2010, 1038 demandes pour 42 millions d’heures au 7 décembre 2011.
Compte tenu de ces éléments et des perspectives d’évolution de la conjoncture économique, il a été décidé de prolonger le système en 2012 sur la base du reliquat d’enveloppe de l’UNEDIC (environ 40 M€). Le financement de la part Etat du dispositif est assuré puisqu’il s’appuie sur le Programme 103 dont la dotation est de 4 milliards d’euros et au sein duquel la fongibilité peut jouer en cas de besoin.
Dans ce contexte, vous voudrez bien vous conformer aux instructions suivantes:
1. Sur la fin d’exercice 2011, vous ne pouvez conclure des conventions APLD que jusqu’au 31 décembre 2011 (d’une durée inférieure à trois mois, donc), mais en ayant la possibilité de les prolonger dès le 1er janvier 2012 dans les conditions de droit commun (3 mois, éventuellement renouvelables une fois) ;
2. Vous êtes invités à solder les conventions échues en vérifiant au cas par cas le respect des obligations qui y sont liées, au fur et à mesure de l’expiration de la période d’obligation de maintien dans l’emploi.
3. Il est enfin rappelé que le recours à des conventions « classiques » à 80% doit être strictement limité aux cas ayant donné lieu à avis conforme du CODEFI. S’agissant enfin des « conventions à 100% », celles-ci restent subordonnées à la publication préalable d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Cordialement,
Département de l’action territoriale
Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
Tel. +33 1 43 19 31 22
